CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Conditions générales de vente et d'utilisation

Raison sociale : Justine Painchaud
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse : 15 rue de la forêt – 35370 Le Pertre
Numéro de téléphone : 0649583919
Adresse du courrier électronique : justinepainchaud@orange.fr
Numéro de SIRET : 800 377 111 00029
Code APE : 9003A Création artistique relevant des arts plastiques
Numéro TVA Intracommunautaire : FR38800377111
Responsable de la publication (personne physique) : Justine Painchaud

1. À propos

L’artiste peintre JUSTINE PAINCHAUD, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, domiciliée à LE PERTRE (35370) 15 rue de la forêt, immatriculée sous le numéro de SIRET : 800 377 111 représentée par Madame Justine PAINCHAUD (ci-après l’ «Artiste”). L’Artiste commercialise, à ses Clients via son Site Internet : https://www.justinepainchaud.com (ci-après le « Site), les produits suivants : des peintures originales (ci-après les « Œuvres»).

2. Préambule

L’artiste invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les «CGV/CGU»). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Œuvres sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne. Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’artiste vend ses Œuvres à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’artiste et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client. Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

«Client» désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
«Commande» désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
«Conditions Générales de Vente et d’Utilisation» ou «CGV/CGU» désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
«Consommateur» désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
«Œuvres» désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;
«Professionnel» désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
«Site» désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.justinepainchaud.com ;
«Artiste» désigne l’artiste Justine Painchaud, plus amplement désignée à l’article 1 des présentes
«Utilisateur» désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Artiste ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’Artiste dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’Artiste se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par l’Artiste pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’Artiste.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Œuvres à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Œuvres qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”. Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’Artiste. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Œuvres vendues, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site. Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre l’Artiste et le Client.

6. Produits et prix

Les Œuvres faisant l’objet des CGV/CGU sont celles qui figurent sur le Site et qui sont vendues et expédiées directement par l’Artiste. L’Artiste propose la vente d’Œuvres originales et la réalisation d’Œuvre sur commande exclusivement réalisées par ses seuls soins dans son atelier et selon ses propres inspirations. Chaque Œuvres porte un n° de référence déterminé par l’Artiste, est signée au recto, le plus généralement en bas à droite. Au verso, l’Œuvre est nommée, datée et signée. Lors de tout achat, une facture et un certificat d’authenticité seront édités. Les Œuvres sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de l’Artiste. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre une Œuvre en raison d’exposition en cours ou de la vente de peintures sur d’autres sites d’art ou encore si le stock est inexistant.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir une Œuvre vendue par l’Artiste à travers le Site, le prix indiqué sur la page de l’Œuvre correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Œuvres n’est pas calculable à l’avance, l’Artiste fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

7. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande. En fonction de la nature ou du montant de la Commande, l’Artiste reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :

Carte bancaire via une connexion sécurisée via le partenaire STRIPE. Pour plus d’informations au sujet de STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy

8. Livraison

Les Œuvres sont livrées exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine
Corse
Outre-Mer
Europe (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas)
Royaume-Uni

L’Artiste s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Œuvres dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore de l’Œuvre commandée. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à l’Artiste, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si l’Artiste ne s’est pas exécuté. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué. Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, l’Artiste contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de l’Artiste ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement, imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

Par Colissimo sans signature à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. Dans le cas d’une livraison Colissimo sans signature, l’Artiste ne pourra être tenue responsable de la non-possibilité de vérifier l’état de livraison du colis ou encore d’être tenue responsable de sa non-livraison ou de la non remise en main propre de son colis.
Par Colissimo avec signature à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. En cas d’absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste en fonction des dimensions du colis. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera retourné à l’expéditeur à son domicile sur rendez-vous, dans un délai de 10 jours.
En Colissimo dans un Point de Relais La Poste à l’adresse du point de relais indiqué par le Client lors de sa Commande. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. Si le Client n’est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera retourné à l’expéditeur à son domicile sur rendez-vous, dans un délai de 10 jours.
Au domicile de l’Artiste, choisi par le Client au moment de sa Commande.

Pour les livraisons à destination des pays situés en dehors de l’Union Européenne, au Royaume-Uni ou à destination de l’outre-mer, des droits de douane ou des taxes locales peuvent être demandés et peuvent être facturés à réception du colis par l’acheteur en plus du prix payé sur le Site. L’Artiste ne peut pas déterminer en amont le montant des droits de douane ou bien des taxes locales qui vont s’appliquer et ne peut donc par prévenir l’acheteur de ces éventuelles taxes à la charge de l’acheteur. L’acheteur est le seul responsable des déclarations et formalités de douane ou de taxes.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l’Artiste, à l’adresse justinepainchaud@orange.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…) Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. L’Artiste réparera, remplacera ou remboursera l’Œuvre ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer l’Œuvre ou de sa disponibilité en stock.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse : justinepainchaud@orange.fr. Les Œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine avec tous les documents et en parfait état dans les 10 jours à compter de la notification de la rétractation à l’Artiste par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur. Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par l’Artiste de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

11. Transfert des risques et de propriété

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par l’Artiste. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s’opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au domicile de l’Artiste lorsque le Client a choisi de retirer l’Œuvre à l’adresse de l’Artiste.

12. Garanties légales

Les Œuvres vendues sur le Site sont garanties conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» Toute Œuvre revendue altérée, modifiée ou transformée n’est pas couverte pas la garantie. Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Œuvres non conformes ou affectées d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale de l’Œuvre ainsi que dans le cas où l’Œuvre ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. Le Client devra informer l’Artiste de l’existence des vices dans un délai de deux ans. L’Artiste fera rectifier les Œuvres jugées défectueuses dans la mesure du possible. Si la responsabilité de l’Artiste est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Œuvres. Le remplacement des Œuvres n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

13. Modifications

L’Artiste se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Artiste par le biais du présent Site. Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

14. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : justinepainchaud@orange.fr. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

15. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’Artiste indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

respecter la loi
protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
protéger les droits de propriété de l’Artiste.

16. Protection des données

L’Artiste assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’Artiste à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

17. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Artiste est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément l’Artiste à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

18. Responsabilité

L’Artiste ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Artiste se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l’Artiste ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Chaque œuvre étant réalisée de manière artistique en pièce unique, elle ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte d’une non-conformité visuelle, de couleur, d’aspect, de texture ou encore de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de plus ou moins un centimètre devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions stipulées sur le site demeurent à caractère indicatif. L’acheteur s’engage à accepter les variations possibles et les différences de couleur possibles entre la photographie de l’Œuvre sur le Site et la réalité après livraison à l’acheteur.

La responsabilité de l’Artiste ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être engagée pour un dommage résultant de la qualité d’écran du client tel que la qualité de la carte graphique de l’ordinateur du client, la qualité et les réglages de son écran ou encore de la qualité de l’éclairage de l’Artiste lors de la prise de vue photographique de ses Œuvres.

19. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, les éléments, les contenus et la charte graphique du présent Site sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’Artiste. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’Artiste exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

L’acquisition d’une Œuvre ou la demande de création d’une Œuvre (une commande) par l’acheteur sur le Site ne donne aucun droit de reproduction, de diffusion ou de représentation à celui-ci. L’acheteur qui va devenir propriétaire de l’Œuvre n’acquiert que le « support matériel ». Les droits patrimoniaux et le droit moral appartiennent à l’Artiste et constituent les droits de propriété incorporelle tels que définis dans les articles L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle. Dans le cas, où l’Œuvre est revendue par l’acheteur, un droit de suite sera à verser à l’Artiste tel que mentionné dans les dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle, Article L122-8 et articles R122-2 à 122-12.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’Artiste et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable et devra faire l’objet d’une demande écrite à l’Artiste à l’adresse postale stipulée plus haut. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux français compétents de droit commun.

21. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles de l’Œuvre ;
le prix des Œuvres ;
la date ou le délai auquel l’Artiste s’engage à fournir le Service ;
les informations relatives à l’identité de l’Artiste (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

22. Coordonnées du médiateur

En cas de litige et tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants, ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur à la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Liste des médiateurs sur le site du gouvernement : www.mediateurfevad.fr/.

23. Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être dûment rempli et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter d’une commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de ventes applicables sur le Site donné à l’article 10 des présentes CGV/CGU.

À l’attention de Justine Painchaud
15 rue de la forêt – 35370 Le Pertre
Adresse électronique : justinepainchaud@orange.fr

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
Commande datée du : ………………………………………………………………………….
N° de la commande : ……………………………………………………………………………
Nom de la peinture commandée : ………………………………………………………..
Date du jour : ………………………………………………………………………………………
Nom du client : ……………………………………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Pour toutes demandes d’informations complémentaires que vous ne trouveriez pas dans les présentes conditions générales de vente, merci d’adresser directement votre demande à Justine Painchaud, via le formulaire de contact.

Fait à Le Pertre, le 17 avril 2021,
Pour faire valoir ce que de droit.

Justine PAINCHAUD
Artiste peintre – Propriétaire et webmaster du Site